ARTICLE 180

(1) Le compte-rendu de la séance est dans un délai maximal de huit (08) jours, affiché par extraits à l'Hôtel de Ville ou à la Mairie. (2) Certification de l'affichage du compte-rendu est faite par le Maire et mentionnée au registre des délibérations. (3) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'Etat. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. Le cas échéant, mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 46

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Organes de la commune

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 180

Sommaire

article 180 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 180

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?