Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 184

Aujourd'hui
Une indemnité ou des avantages particuliers peuvent être attribués au personnel de l'Etat chargé d'assurer une fonction accessoire dans les Communes, conformément à la loi.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 47

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Texte officiel

SECTION 184

Cité par

Sommaire

article 184 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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