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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 168 — Le Conseil Municipal délibère, notamment, sur

En anglais The council shall deliberate, in particular, on

1. les documents de planification urbaine ; 2. les plans et programmes communaux de développement économique, social et culturel ; 3. le budget et le compte administratif ; 4. la création et la gestion des équipements collectifs d'intérêt communal dans les domaines concernant l'enseignement préscolaire, fondamental, l'éducation non formelle et l'apprentissage, la formation professionnelle, la santé, l'hygiène publique et l'assainissement, les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine communal, le transport public et les plans de circulation, l'eau et l'énergie, les foires et les marchés, la jeunesse, le sport, les arts et la culture, les activités d'exploitation artisanale des ressources minières de la commune ; 5. la gestion du domaine d'intérêt communal, notamment la lutte contre les pollutions et les nuisances, l'organisation des activités agricoles et de santé animale, la gestion foncière, l'acquisition et l'aliénation des biens du patrimoine, la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; 6. la création et le mode de gestion des services publics communaux ; 7. l'organisation des interventions dans le domaine économique ; 8. l'organisation des activités artisanales et touristiques ; 9. l'organisation des activités de promotion et de protection sociales ; 10. la fixation des taux des taxes communales, dans le respect des fourchettes arrêtées par la loi ; 11. l'acceptation et le refus des dons, subventions et legs 12. les baux et autres conventions ; 13. les emprunts et les garanties d'emprunt ou avals ; 14. l'octroi de subventions ; 15. les prises de participation ; 16. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d'autres collectivités territoriales nationales ou étrangères ; 17. les modalités de gestion du personnel ; 18. le Règlement Intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions municipales ; 19. la réglementation en matière de police municipale ; 20. les projets d'investissement humain ; 21. la création, la désaffection ou l'agrandissement des cimetières ; 22. le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature ; 23. la création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail à l'intérieur de la commune, à l'exception des voies de grande circulation qui relèvent de la compétence de l'Etat ; 24. la dénomination des places, rues, complexes et jardins municipaux.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 42

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SECTION 168 — The council shall deliberate, in particular, on

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article 168 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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