Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 162 — Les compétences suivantes sont transférées aux Communes

En anglais The following powers shall be devolved upon councils

- la promotion et l'animation des activités sportives et de jeunesse ; - l'appui aux associations sportives ; - la création et la gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et arènes ; - le recensement et la participation à l'équipement des associations sportives ; - la participation à l'organisation des compétitions ; - la création et l'exploitation des parcs de loisirs ; - l'organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs. SECTION III DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 40

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English text

SECTION 162 — The following powers shall be devolved upon councils

Sommaire

article 162 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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