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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 161

Aujourd'hui
Les compétences suivantes sont transférées aux Communes : a. en matière d'éducation : - la création, conformément à la carte scolaire, la gestion, l'équipement, l'entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires et des établissements préscolaires de la Commune ; - le recrutement et la prise en charge du personnel enseignant et d'appoint desdites écoles ; - l'acquisition du matériel et des fournitures scolaires ; - la participation à la gestion et à l'administration des lycées et collèges de l'Etat et de la Région par le biais des structures de dialogue et de concertation. b. en matière d'alphabétisation : - l'exécution des plans d'élimination de l'analphabétisme, en relation avec l'administration régionale ; - la participation à la mise en place et à l'entretien des infrastructures et des équipements éducatifs. c. en matière de formation technique et professionnelle : - l'élaboration d'un plan prévisionnel local de formation et de recyclage ; - l'élaboration d'un plan communal d'insertion ou de réinsertion professionnelle ; - la participation à la mise en place, à l'entretien et à l'administration des centres de formation. SECTION II DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 39

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Compétences transférées aux communes

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article 161 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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