ARTICLE 368

(1) Le public independent conciliator est nommé par décret du Président de la République sur proposition concertée du représentant de l'Etat et du Président du Conseil Exécutif Régional, pour un mandat de six (06) ans non renouvelable. (2) Les fonctions de public independent conciliators ont incompatibles avec l'exercice d'un mandat, d'une fonction, d'un emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée. Le titulaire d'un mandat public qui accepte sa désignation en qualité de public independent conciliator est démis de plein droit de son mandat. (3) Dans les limites de ses attributions, le public independent conciliator ne reçoit ni ne sollicite aucune instruction. (4) Le secret professionnel ne lui est pas opposable. (5) Il prête serment devant la Cour d'Appel territorialement compétente avant son entrée en fonction. SECTION II DE LA SAISINE DU PUBLIC INDEPENDENT CONCILIATOR