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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 371

Un décret du Président de la République détermine les modalités d'exercice des fonctions du public independent conciliator.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 93

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SECTION 371

Sommaire

article 371 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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