(1) Il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation destinée
au financement partiel de la décentralisation.
(2) La loi de finances fixe, chaque année, la fraction des recettes de
l'Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation mentionnée à l'alinéa 1 ci-
dessus.
(3) La fraction mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus ne peut être inférieure à
quinze pour cent (15%).
SECTION II
DE L'EQUILIBRE ENTRE LES COMPETENCES
ET LES RESSOURCES TRANSFEREES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 25 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024