ARTICLE 25

(1) Il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation destinée au financement partiel de la décentralisation. (2) La loi de finances fixe, chaque année, la fraction des recettes de l'Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation mentionnée à l'alinéa 1 ci- dessus. (3) La fraction mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus ne peut être inférieure à quinze pour cent (15%). SECTION II DE L'EQUILIBRE ENTRE LES COMPETENCES ET LES RESSOURCES TRANSFEREES

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 6

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Implications financieres du transfert des competences section i

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 25

Renvoie à

ARTICLE 2Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

Sommaire

article 25 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 25

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?