(1) Les charges financières résultant, pour chaque Collectivité
Territoriale, des transferts de compétences, font l'objet d'une attribution par l'Etat de
ressources d'un montant au moins équivalent auxdites charges.
(2) Les ressources attribuées sont au moins équivalentes aux
dépenses effectuées par l'Etat, pendant l'exercice budgétaire précédant
immédiatement la date du transfert de compétences.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 7
article 27 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024