Les Collectivités Territoriales peuvent, dans le cadre de leurs missions,
exécuter des projets en partenariat entre elles, avec l'Etat, les établissements publics,
les entreprises du secteur public, parapublic et privé, les organisations de la société
civile ou des partenaires extérieurs dans les conditions et modalités fixées par les lois
et règlements en vigueur.
SECTION II
DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 10 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024