ARTICLE 10

Les Collectivités Territoriales peuvent, dans le cadre de leurs missions, exécuter des projets en partenariat entre elles, avec l'Etat, les établissements publics, les entreprises du secteur public, parapublic et privé, les organisations de la société civile ou des partenaires extérieurs dans les conditions et modalités fixées par les lois et règlements en vigueur. SECTION II DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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L'autonomie administrative et financiere des collectivites territoriales

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SECTION 10

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ARTICLE 2Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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article 10 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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