ARTICLE 11

(1) Les Collectivités Territoriales disposent de budgets et de ressources propres pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux. A ce titre, elles : - élaborent et votent librement leur budget ; - disposent de ressources propres ; - bénéficient des ressources provenant de l'Etat et des autres personnes publiques ou privées ; - reçoivent tout ou partie du produit tiré de l'exploitation des ressources naturelles sur leur territoire dans les conditions fixées par la loi ; - produisent des ressources propres nécessaires à la promotion du développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de leur territoire. (2) Les ressources mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus sont librement gérées par les Collectivités Territoriales dans les conditions fixées par la loi.