(1) Les Collectivités Territoriales disposent de budgets et de ressources propres pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux.
A ce titre, elles :
- élaborent et votent librement leur budget ;
- disposent de ressources propres ;
- bénéficient des ressources provenant de l'Etat et des autres personnes publiques ou privées ;
- reçoivent tout ou partie du produit tiré de l'exploitation des ressources naturelles sur leur territoire dans les conditions fixées par la loi ;
- produisent des ressources propres nécessaires à la promotion du développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de leur territoire.
(2) Les ressources mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus sont librement gérées par les Collectivités Territoriales dans les conditions fixées par la loi.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 11 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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