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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 9

Les Collectivités Territoriales disposent d'un patrimoine, du personnel, des domaines public et privé et de services propres, distincts de ceux de l'Etat et des autres organismes publics.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 3

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SECTION 9

Sommaire

article 9 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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