Les Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public.
Elles jouissent de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts
Régionaux et locaux et règlent, par délibérations, les affaires de leur compétence.
SECTION I
DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 8 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024