ARTICLE 431

(1) Un budget annexe est établi pour tout service public régional ou communal doté de l’autonomie financière, mais sans personnalité juridique. (2) Le budget annexe retrace les opérations résultant des activités de production de biens ou de prestation de services donnant lieu à paiement d’un prix. (3) Le budget annexe est voté dans les mêmes conditions que le budget de la Collectivité Territoriale et approuvé par le représentant de l'Etat. (4) Les opérations du budget annexe sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que le budget de la Collectivité Territoriale. SECTION II DU BUDGET DU SYNDICAT DES COMMUNES