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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 4 › Chapter 4

ARTICLE 432

Le budget du Syndicat de Communes est préparé, voté et approuvé conformément à la convention de création, et dans les mêmes formes que le budget de la Commune.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 109

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SECTION 432

Sommaire

article 432 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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