ARTICLE 400

(1) L'acceptation des dons et legs se fait sur délibération approuvée par le représentant de l'Etat. (2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, l'organe exécutif peut, à titre conservatoire, accepter des dons et legs ; la délibération y afférente, indiquant notamment l'usage qui va en être fait, est soumise à l'organe délibérant lors de la session suivante de cette dernière. (3) Le refus motivé, par l'organe délibérant, d'admettre les dons et legs acceptés à titre conservatoire, par le chef de l'exécutif, entraîne leur restitution à leur propriétaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la délibération. SECTION II DES DEPENSES