ARTICLE 404

(1) Sont obligatoires, les dépenses ci-après : - les traitements et salaires ; - les indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur ; - les cotisations sociales ; - les impôts et taxes à reverser ; - les charges incompressibles liées au fonctionnement des services ; - les dettes exigibles ; - les contributions aux organismes d'appui aux Collectivités Territoriales prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; - les dépenses résultant de l'exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée ; - les contributions aux regroupements ou associations dont la Collectivité Territoriale est membre ; - les dépenses de maintenance et d'entretien des routes, de l'éclairage public, des formations sanitaires, des établissements scolaires et de toutes autres infrastructures ; - les dépenses relatives aux fonds de contrepartie ; - les dépenses de transfert. (2) La dotation générale de fonctionnement allouée aux Communes d'Arrondissement constitue une dépense obligatoire pour la Communauté Urbaine.