(1) Sont obligatoires, les dépenses ci-après :
- les traitements et salaires ;
- les indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur ;
- les cotisations sociales ;
- les impôts et taxes à reverser ;
- les charges incompressibles liées au fonctionnement des services ;
- les dettes exigibles ;
- les contributions aux organismes d'appui aux Collectivités Territoriales prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
- les dépenses résultant de l'exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
- les contributions aux regroupements ou associations dont la Collectivité Territoriale est membre ;
- les dépenses de maintenance et d'entretien des routes, de l'éclairage public, des formations sanitaires, des établissements scolaires et de toutes autres infrastructures ;
- les dépenses relatives aux fonds de contrepartie ;
- les dépenses de transfert.
(2) La dotation générale de fonctionnement allouée aux Communes d'Arrondissement constitue une dépense obligatoire pour la Communauté Urbaine.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 100
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 404 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.