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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 397

Les Collectivités Territoriales peuvent recevoir des fonds de dotation et des subventions au titre de l'investissement, de l'équipement ou du fonctionnement. SOUS-SECTION IV DES AUTRES RECETTES
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SECTION 397

Sommaire

article 397 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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