(1) Les dépenses interdites sont celles qui sont formellement prohibées par les lois et les règlements en vigueur.
(2) Sont notamment interdits :
- les prêts consentis par une Collectivité Territoriale à une personne privée ;
- les subventions aux associations non déclarées et autres structures non agréées ;
- les subventions aux associations et congrégations religieuses ;
- les subventions aux partis politiques.
(3) Les fonds dépensés en violation des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont imputés à leur ordonnateur.
SOUS-SECTION II
DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 406 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024