Les recettes des Collectivités Territoriales, décrites suivant leur nature, comprennent les recettes fiscales, le produit de l'exploitation du domaine et des services, les dotations et les subventions, les ressources de trésorerie et de financement.
SOUS-SECTION I
DES RECETTES FISCALES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 98
article 390 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024