Les recettes fiscales des Collectivités Territoriales sont constituées de tous les prélèvements opérés par les services fiscaux de l'Etat ou les services compétents de la Collectivité Territoriale au profit de cette dernière. L'ensemble de ces prélèvements est désigné sous l'appellation « impôts locaux ».
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 391 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024