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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 392 — Les impôts locaux comprennent

En anglais Local taxes shall comprise

- les impôts communaux ; - les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l'Etat ; - les taxes communales ; - les impôts et taxes des Régions ; - tout autre type de prélèvements prévus par la loi. SOUS-SECTION II DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET DES SERVICES
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 98

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SECTION 392 — Local taxes shall comprise

Sommaire

article 392 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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