Les dépenses facultatives sont celles qui ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires prévues à l'article 404 ci-dessus. Elles peuvent être momentanément suspendues lorsque les moyens financiers de la Collectivité Territoriale s'avèrent insuffisants.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 101
article 405 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024