Le produit de l'exploitation du domaine et des services régionaux ou communaux comprend :
- les revenus du domaine public régional ou communal ;
- les revenus du domaine privé régional ou communal ;
- les revenus tirés des prestations de services.
SOUS-SECTION III
DES DOTATIONS ET DES SUBVENTIONS
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 393 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024