Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
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ARTICLE 394
Les Collectivités Territoriales perçoivent de l'Etat des dotations et des subventions pour l'accomplissement de leurs missions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 98
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 394
Sommaire
article 394 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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