(1) La dotation générale de fonctionnement mentionnée à l'article 395 ci-dessus est indexée sur certaines recettes de la Communauté Urbaine.
(2) Les modalités de reversement de la dotation générale de
fonctionnement prévue à l'article 395 ci-dessus, ainsi que celles de l'indexation prévue
à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre chargé des collectivités
territoriales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 396 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024