Les dépenses obligatoires sont celles qui sont imposées par la loi.
Elles sont nécessaires au fonctionnement optimal de la Collectivité Territoriale en
raison de l'intérêt particulier qu'elles présentent. A ce titre, elles doivent
impérativement figurer au budget.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 403 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024