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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 342

(1) Les deux Chambres de l'Assemblée Régionale siègent également en formations réunies en cas de mise en œuvre de l'impeachment. (2) Le Règlement Intérieur de l'Assemblée Régionale fixe la procédure et le champ d'application de l'impeachment.
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SECTION 342

Sommaire

article 342 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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