(1) Les deux Chambres de l'Assemblée Régionale siègent également
en formations réunies en cas de mise en œuvre de l'impeachment.
(2) Le Règlement Intérieur de l'Assemblée Régionale fixe la procédure
et le champ d'application de l'impeachment.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 342 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024