Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 356

Aujourd'hui
(1) L'élection des membres du Conseil Exécutif Régional est constatée par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales. (2) Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, suivant les règles prévues par la législation en vigueur pour l'annulation de l'élection des Conseillers Régionaux. (3) Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, un ou plusieurs membres du Conseil Exécutif Régional ont cessé leurs fonctions, l'Assemblée Régionale est convoquée pour procéder à leur remplacement dans un délai maximal d'un (01) mois.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 90

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Texte officiel

SECTION 356

Sommaire

article 356 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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