Les membres du Conseil Exécutif Régional prêtent serment devant la
Cour d'Appel compétente avant leur entrée en fonction. La formule du serment,
prononcé en langue anglaise, est la suivante : « Je jure sur l'honneur et m'engage à
servir les intérêts de la Région et à remplir loyalement et fidèlement mes fonctions
sans discrimination ni favoritisme dans le respect des lois et des valeurs de la
démocratie, des principes de l'unité et de l'intégrité de la République. »
PARAGRAPHE II
DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF REGIONAL
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 358 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024