Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
› Title 5 › Chapter 2
ARTICLE 329
Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest s'administrent librement
par des organes élus, dans les conditions fixées par la présente loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 84
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English text
SECTION 329
Sommaire
article 329 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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