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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 333

(1) La house of divisional representatives comprend soixante-dix (70) membres élus par les Conseillers Municipaux de la Région au scrutin de liste mixte à un tour comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. (2) La house of divisional representatives doit refléter les composantes sociologiques de la Région ainsi que le genre.
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SECTION 333

Sommaire

article 333 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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