Le Commissaire au développement éducatif, sportif et culturel est
chargé de la mise en œuvre de la politique de la Région relative à l'exercice des
compétences transférées dans les domaines de l'éducation, de l'alphabétisation, de la
formation professionnelle, de la jeunesse, des sports, des loisirs, de la culture et de la
promotion des langues nationales.
PARAGRAPHE IV
DES SECRETAIRES ET DU QUESTEUR
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 364 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024