(1) L'Assemblée Régionale fixe le règlement intérieur de la chambre entière.
(2) La house of divisional representatives et la house of chiefs fixent, séparément, leurs Règlements Intérieurs respectifs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 346 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024