(1) La house of divisional representatives statue sur toutes les
matières relevant de la compétence de l'Assemblée Régionale.
(2) Elle dispose de cinq (05) Commissions :
- la Commission des affaires administratives, juridiques et du Règlement
Intérieur ;
- la Commission de l'éducation;
- la Commission de la santé, de la population, des affaires sociales,
culturelles, de la jeunesse et des sports ;
- la Commission des finances, des infrastructures, du plan et du
développement économique ;
- la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des
domaines, de l'urbanisme et de l'habitat.
(3) Les Parlementaires de la Région peuvent y prendre part, avec voix
consultative.
(4) Le Président de lahouse of divisional representatives peut également
associer des membres de la société civile aux travaux, sans voix délibérative, sur des
questions déterminées. Ces personnalités peuvent être issues, soit du Conseil
Economique et Social, soit des corporations ou groupes sociaux intéressés par les
matières en examen.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 334 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024