(1) La Commune est créée par décret du Président de la République, lequel en fixe la dénomination, le ressort territorial et le chef-lieu.
(2) Le Président de la République peut, par décret, en tant que de besoin, modifier la dénomination, la délimitation géographique et le chef-lieu de la Commune.
(3) Il peut, en outre, prononcer la suppression, par décret, d'une Commune. Le décret qui prononce la suppression décide de son rattachement à une ou plusieurs Communes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 148 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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