(1) Les actes portant modification des limites territoriales d'une ou de plusieurs Communes en fixent les modalités, notamment celles liées à la dévolution des biens.
(2) Les actes visés à l'alinéa 1 ci-dessus fixent également les conditions d'attribution, soit à la Commune ou aux Communes de rattachement, soit à l'Etat :
- des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;
- du domaine privé ;
- des libéralités avec charges faites en faveur de la commune supprimée.
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SERVICE DU FICHIER LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 149 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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