(1) Les actes portant modification des limites territoriales d'une ou de
plusieurs Communes en fixent les modalités, notamment celles liées à la dévolution
des biens.
(2) Les actes visés à l'alinéa 1 ci-dessus fixent également les
conditions d'attribution, soit à la Commune ou aux Communes de rattachement, soit à
l'Etat :
- des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;
- du domaine privé ;
- des libéralités avec charges faites en faveur de la commune supprimée.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
SERVICE DU FICHIER LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 149 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024