Certaines agglomérations urbaines peuvent être dotées d'un statut spécial, conformément aux dispositions de la présente loi.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
SERVICE DU FICHIER LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY 36
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 155 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024