Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 1

ARTICLE 155

Aujourd'hui
Certaines agglomérations urbaines peuvent être dotées d'un statut spécial, conformément aux dispositions de la présente loi. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE SERVICE DU FICHIER LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIÉE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 36
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 36

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 155

Sommaire

article 155 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte