Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel sont assortis
des plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par la Collectivité Territoriale. Le
nombre et la répartition des emplois rémunérés ne peuvent être modifiés que par une
délibération.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 411 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024