ARTICLE 410

(1) Les crédits sont spécialisés par programme. (2) A l'intérieur de chaque programme, les crédits sont fongibles dans les proportions prévues à l'article 414 ci-dessous et leur présentation par titre n'est qu'indicative et ne s'impose ni aux ordonnateurs, ni aux comptables dans les opérations d'exécution du budget. (3) Toutefois, au sein d'un programme, les crédits ouverts : - au titre des dépenses de personnel ne peuvent être augmentés ; - au titre des dépenses d'investissement ne peuvent être diminués.