(1) Les crédits ouverts dans le budget de la Collectivité Territoriale pour couvrir chacune de ses dépenses sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
(2) Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours d'un exercice budgétaire et dont le paiement peut s'étendre, le cas échéant, sur une période de plusieurs années dans le cadre budgétaire à moyen terme.
(3) Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
(4) Pour les dépenses de fonctionnement, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.
(5) Pour les dépenses d'investissement qui se réalisent au cours d'un exercice, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 103
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article 412 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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