ARTICLE 409

(1) Les crédits ouverts dans le budget de la Collectivité Territorialesont regroupés par programme. (2) Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus. Les objectifs de chaque programme sont assortis d'indicateurs de résultats. (3) Les programmes communaux s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de développement et des stratégies sectorielles définies au niveau national. Ils sont en outre en cohérence avec les programmes de la Région de rattachement, ainsi qu'avec les documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l'article 373 ci-dessus. (4) Les programmes de la Région s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de développement et des stratégies sectorielles définies au niveau national et sont en cohérence avec les programmes des Communes relevant de leur ressort territorial, ainsi qu'avec les documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l'article 373 ci-dessus. (5) Un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales fixe la nomenclature des programmes, à charge pour lesdites collectivités de les décliner en actions et activités. (6) Les programmes et documents mentionnés ci-dessus sont rendus publics.