(1) A la fin de chaque journée, le receveur est tenu d'adresser à
l'ordonnateur l'état de sa trésorerie.
(2) Dans la Collectivité Territoriale où un comptable du trésor exerce
de droit les fonctions du receveur, les fonds de la Collectivité Territoriale servent
exclusivement à la couverture de ses dépenses.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 456 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024