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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 5 › Chapter 6

ARTICLE 457

Sur leur demande, l'Etat peut accorder aux collectivités territoriales une avance de trésorerie sur les recettes escomptées, après avis motivé du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 113

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SECTION 457

Sommaire

article 457 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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