(1) Un plan annuel d'engagement, produit par l'ordonnateur, et un plan de trésorerie, produit par le comptable sont annexés au budget de la Collectivité Territoriale.
(2) Ils sont mis à jour et présentent tous les trois (03) mois la situation de la trésorerie et de l'exécution budgétaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 459 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024