Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 54

(1) Les titres affectés à la garantie de la gestion du Conseil d'Administration sont inaliénables. (2) L'aliénation des titres ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 13

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English text

SECTION 54 — (1) Securities used as collateral by the board of directors shall be nontransferable.

Sommaire

article 54 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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