Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 54

Aujourd'hui
(1) Les titres affectés à la garantie de la gestion du Conseil d'Administration sont inaliénables. (2) L'aliénation des titres ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 13

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L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

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Texte officiel

SECTION 54

Sommaire

article 54 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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