Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 45

Aujourd'hui
(1) Les services susceptibles d'être assurés en régie par les Collectivités Territoriales peuvent être soumis au contrôle technique de l'Etat. (2) Les modalités d'application de l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie règlementaire. PARAGRAPHE II DE LA GESTION DELEGUEE DES SERVICES LOCAUX
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 11

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 45

Sommaire

article 45 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte