Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 47

Aujourd'hui
Dans les contrats portant concession des services publics, les Collectivités Territoriales ne peuvent insérer de clause par laquelle le concessionnaire prend à sa charge l'exécution des travaux étrangers à l'objet de sa concession.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 12

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L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

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Texte officiel

SECTION 47

Sommaire

article 47 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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