Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 64

Aujourd'hui
Les contrats de droit privé des Collectivités Territoriales sont passés conformément au droit commun. SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENT.. LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SE
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 14

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 64

Sommaire

article 64 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte