Les contrats de droit privé des Collectivités Territoriales sont passés
conformément au droit commun.
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENT..
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 64 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024