L'organe délibérant de la Collectivité Territoriale statue sur la gestion
des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Collectivité Territoriale
concernée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 58 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024